Tous les thèmes mensuels
JUILLET 2020
Le feu
Les jeunes sont-ils autorisés à vendre des feux d'artifice ?
Puis-je faire louer la caravane dans le jardin comme maison de vacances ?
Ai-je le droit de faire du camping sauvage en Suisse ?
Camper aménagé vous-même : risque de réduction des indemnités en cas d'accident ?
Puis-je louer mon camping-car si je ne l'utilise pas moi-même ?
Excès de vitesse en moto, capacité de conduite refusée. Ai-je encore le droit de conduire une voiture ?
Fuite du toit : qui paie pour les dommages causés aux meubles ?
Les jeunes sont-ils autorisés à vendre des feux d'artifice ?
Puis-je faire louer la caravane dans le jardin comme maison de vacances ?
Ai-je le droit de faire du camping sauvage en Suisse ?
Camper aménagé vous-même : risque de réduction des indemnités en cas d'accident ?
Puis-je louer mon camping-car si je ne l'utilise pas moi-même ?
Excès de vitesse en moto, capacité de conduite refusée. Ai-je encore le droit de conduire une voiture ?
Fuite du toit : qui paie pour les dommages causés aux meubles ?
FÉVRIER 2018
l'adoption
Je vais adopter un enfant. Est-ce que j’ai le droit à un congé adoption ?
Je m’apprête à adopter l’enfant qui n’est pas encore né de ma partenaire. Notre bailleur a depuis résilié notre bail à loyer. D’après lui, il ne pouvait pas imaginer que dans le cas d’un couple de même sexe notre situation familiale allait changer. Est-ce que nous pouvons contester cette résiliation ?
J’ai adopté le fils de mon partenaire. Et j’aimerais voyager à l’étranger avec ce fils adoptif ?
J’aimerais adopter un enfant de l’étranger. Sur internet il y a quantité d’adresses d’agences de mise en contact. Comment dois-je m’y prendre au mieux ?
Nous avons fait une demande d’adoption pour un enfant. L’autorité cantonale compétente nous demande maintenant que nous remplissions un questionnaire de santé. Est-ce que l’autorité peut faire cela ?
Mon mari aimerait adopter mon fils. Le père biologique ne s’occupe pas de cet enfant et ne paie pas d’entretien non plus. Et pourtant il refuse de consentir à cette adoption. Est-ce que je agir pour faire avancer les choses ?
J’ai été adopté et j’aimerais savoir qui est ma mère biologique. Ai-je le droit à cette information ?
Je vais adopter un enfant. Est-ce que j’ai le droit à un congé adoption ?
Je m’apprête à adopter l’enfant qui n’est pas encore né de ma partenaire. Notre bailleur a depuis résilié notre bail à loyer. D’après lui, il ne pouvait pas imaginer que dans le cas d’un couple de même sexe notre situation familiale allait changer. Est-ce que nous pouvons contester cette résiliation ?
J’ai adopté le fils de mon partenaire. Et j’aimerais voyager à l’étranger avec ce fils adoptif ?
J’aimerais adopter un enfant de l’étranger. Sur internet il y a quantité d’adresses d’agences de mise en contact. Comment dois-je m’y prendre au mieux ?
Nous avons fait une demande d’adoption pour un enfant. L’autorité cantonale compétente nous demande maintenant que nous remplissions un questionnaire de santé. Est-ce que l’autorité peut faire cela ?
Mon mari aimerait adopter mon fils. Le père biologique ne s’occupe pas de cet enfant et ne paie pas d’entretien non plus. Et pourtant il refuse de consentir à cette adoption. Est-ce que je agir pour faire avancer les choses ?
J’ai été adopté et j’aimerais savoir qui est ma mère biologique. Ai-je le droit à cette information ?
JANVIER 2018
C’est la saison de la grippe !
Je suis au lit avec 40°C de fièvre. Mon employeur me demande un certificat médical depuis le premier jour d’absence. Est-ce qu’il a le droit de demander cela ?
Je tousse fort parce que dans l’appartement que je loue, l’air est très sec pendant la période de chauffage. En vue de rendre l’air moins sec, j’ai suspendu mon linge mouillé, après la lessive, dans mon appartement, ce que ma bailleuse veut m’interdire. A-t-elle le droit de faire cela ?
Est-ce que j’ai le droit de le faire ?
Je me suis laissée conseiller online par un médecin. Celui-ci a diagnostiqué une grippe, alors qu’en fait j’avais une intoxication alimentaire. Puis-je le poursuivre pour faux diagnostic ?
J’aimerais faire face à la vague de grippe qui arrive à l’aide de moyens homéopathiques. Ma caisse maladie pour l’assurance de base ne veut pas prendre en charge les coûts. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Dans notre convention de divorce, il est établi que mon ex-femme s’occupe, un weekend sur deux, de notre fils. Lors de « son » dernier weekend, elle était malade et elle souhaite rattraper celui-ci. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Cette saison, j’ai des coûts de maladie très élevés, parce que j’ai des infections de grippe à répétition qui me forcent à me rendre souvent chez le médecin. Est-ce que je peux déduire ces frais de mes impôts ?
Je suis au lit avec 40°C de fièvre. Mon employeur me demande un certificat médical depuis le premier jour d’absence. Est-ce qu’il a le droit de demander cela ?
Je tousse fort parce que dans l’appartement que je loue, l’air est très sec pendant la période de chauffage. En vue de rendre l’air moins sec, j’ai suspendu mon linge mouillé, après la lessive, dans mon appartement, ce que ma bailleuse veut m’interdire. A-t-elle le droit de faire cela ?
Est-ce que j’ai le droit de le faire ?
Je me suis laissée conseiller online par un médecin. Celui-ci a diagnostiqué une grippe, alors qu’en fait j’avais une intoxication alimentaire. Puis-je le poursuivre pour faux diagnostic ?
J’aimerais faire face à la vague de grippe qui arrive à l’aide de moyens homéopathiques. Ma caisse maladie pour l’assurance de base ne veut pas prendre en charge les coûts. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Dans notre convention de divorce, il est établi que mon ex-femme s’occupe, un weekend sur deux, de notre fils. Lors de « son » dernier weekend, elle était malade et elle souhaite rattraper celui-ci. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Cette saison, j’ai des coûts de maladie très élevés, parce que j’ai des infections de grippe à répétition qui me forcent à me rendre souvent chez le médecin. Est-ce que je peux déduire ces frais de mes impôts ?
DÉCEMBRE 2017
Le travail bénévole
Je suis inscrite au chômage. Comme les recherches d’emploi ne m’occupent pas à temps plein, j’aimerais m’engager en tant que bénévole. Est-ce que j’en ai le droit ?
Je donne des cours à des réfugiés dans mon appartement une fois par semaine, afin qu’ils puissent mieux se faire comprendre en allemand. La propriétaire de mon logement souhaite me l’interdire. Elle argue que l’appartement n’a pas de vocation commerciale. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Pendant deux mois, j’ai participé à un projet de conservation pour les tortues, à l’étranger, en tant que bénévole. Ma tâche était de relever les données relatives aux animaux. J’ai malencontreusement renversé toute ma tasse de café sur le notebook. Est-ce que mon assurance responsabilité civile privée prend en charge ce dommage ?
J’aimerais démarrer un projet d’aide au voisinage et le financer par du crowdfunding. A quoi dois-je faire attention ?
Lors d’une course de ski, j’ai œuvré en tant que bénévole. Malheureusement, j’ai glissé sur la piste et me suis cassé le pied. Qui paie les frais de guérison ?
Ma mère m’a informée qu’elle souhaite léguer toute sa fortune à une organisation d’utilité publique. Mon père est déjà décédé et je suis enfant unique. Est-ce que ma mère peut disposer ainsi de sa fortune ?
Cette année, j’ai, à plusieurs reprises, au travers d’une organisation d’utilité publique, pris en charge bénévolement un enfant qui était dans une situation familiale difficile. Est-ce que je peux additionner ces heures et le déduire du revenu soumis à l’impôt ?
Je suis inscrite au chômage. Comme les recherches d’emploi ne m’occupent pas à temps plein, j’aimerais m’engager en tant que bénévole. Est-ce que j’en ai le droit ?
Je donne des cours à des réfugiés dans mon appartement une fois par semaine, afin qu’ils puissent mieux se faire comprendre en allemand. La propriétaire de mon logement souhaite me l’interdire. Elle argue que l’appartement n’a pas de vocation commerciale. Est-ce qu’elle en a le droit ?
Pendant deux mois, j’ai participé à un projet de conservation pour les tortues, à l’étranger, en tant que bénévole. Ma tâche était de relever les données relatives aux animaux. J’ai malencontreusement renversé toute ma tasse de café sur le notebook. Est-ce que mon assurance responsabilité civile privée prend en charge ce dommage ?
J’aimerais démarrer un projet d’aide au voisinage et le financer par du crowdfunding. A quoi dois-je faire attention ?
Lors d’une course de ski, j’ai œuvré en tant que bénévole. Malheureusement, j’ai glissé sur la piste et me suis cassé le pied. Qui paie les frais de guérison ?
Ma mère m’a informée qu’elle souhaite léguer toute sa fortune à une organisation d’utilité publique. Mon père est déjà décédé et je suis enfant unique. Est-ce que ma mère peut disposer ainsi de sa fortune ?
Cette année, j’ai, à plusieurs reprises, au travers d’une organisation d’utilité publique, pris en charge bénévolement un enfant qui était dans une situation familiale difficile. Est-ce que je peux additionner ces heures et le déduire du revenu soumis à l’impôt ?
NOVEMBRE 2017
À la retraite!
Je suis une femme et j’ai célébré mon 64ème anniversaire en novembre. Je continue à travailler. Est-ce que mon employeuse doit adapter mon contrat de travail ?
J’ai de plus en plus de mal à marcher et j’aimerais procéder à des transformations dans mon logement loué pour le rendre plus adapté à mon avancement dans l’âge. Est-ce que mon/ma propriétaire peut m’interdire ces travaux ?
J’ai fêté mes 70 ans en août. Depuis, j’ai été invité à une visite périodique de contrôle. Mais j’ai aussi entendu que l’examen d’aptitude à la conduite n’est dorénavant obligatoire qu’à partir de 75 ans. Est-ce que je suis tout de même tenu à me soumettre à cet examen ?
Mon père a 80 ans et souffre d’un début de démence liée à l’âge. Sur internet, il est tombé sur un site d’une agence matrimoniale et s’y est inscrit pour une durée de 6 mois. Quelques jours plus tard, il a regretté son inscription et a souhaité se délier de ce contrat. Le portail internet lui refuse cette possibilité et insiste pour obtenir le paiement de cette inscription d’une durée de 6 mois. Est-ce permis ?
J’ai besoin de soins, mais souhaite continuer à vivre à domicile. Je ne suis assuré que pour les prestations de base auprès de mon assurance-maladie et celle-ci refuse de prendre en charge ces prestations parce qu’un placement en institution pour personnes âgées nécessitant des soins serait moins cher. Est-ce que ma caisse maladie a le droit de refuser la prise en charge de ces prestations ?
Depuis que mon mari est retraité, nous ne nous entendons plus et je souhaite entamer un divorce. J’ai toujours soutenu mon mari dans sa carrière et n’ai travaillé qu’occasionnellement. Dans ma situation un divorce est-il seulement envisageable ?
Depuis le décès de mon père, ma mère se laisse complètement aller et ne mange presque plus. Comme nous sommes très proches et que je me fais des soucis, je me suis mise en contact avec l’autorité pour la protection de l’enfance et de l’adulte (APEA). L’APEA refuse de prendre des mesures. En tant que fils, puis-je agir pour que des mesures d’accompagnement soient prises ?
Je suis une femme et j’ai célébré mon 64ème anniversaire en novembre. Je continue à travailler. Est-ce que mon employeuse doit adapter mon contrat de travail ?
J’ai de plus en plus de mal à marcher et j’aimerais procéder à des transformations dans mon logement loué pour le rendre plus adapté à mon avancement dans l’âge. Est-ce que mon/ma propriétaire peut m’interdire ces travaux ?
J’ai fêté mes 70 ans en août. Depuis, j’ai été invité à une visite périodique de contrôle. Mais j’ai aussi entendu que l’examen d’aptitude à la conduite n’est dorénavant obligatoire qu’à partir de 75 ans. Est-ce que je suis tout de même tenu à me soumettre à cet examen ?
Mon père a 80 ans et souffre d’un début de démence liée à l’âge. Sur internet, il est tombé sur un site d’une agence matrimoniale et s’y est inscrit pour une durée de 6 mois. Quelques jours plus tard, il a regretté son inscription et a souhaité se délier de ce contrat. Le portail internet lui refuse cette possibilité et insiste pour obtenir le paiement de cette inscription d’une durée de 6 mois. Est-ce permis ?
J’ai besoin de soins, mais souhaite continuer à vivre à domicile. Je ne suis assuré que pour les prestations de base auprès de mon assurance-maladie et celle-ci refuse de prendre en charge ces prestations parce qu’un placement en institution pour personnes âgées nécessitant des soins serait moins cher. Est-ce que ma caisse maladie a le droit de refuser la prise en charge de ces prestations ?
Depuis que mon mari est retraité, nous ne nous entendons plus et je souhaite entamer un divorce. J’ai toujours soutenu mon mari dans sa carrière et n’ai travaillé qu’occasionnellement. Dans ma situation un divorce est-il seulement envisageable ?
Depuis le décès de mon père, ma mère se laisse complètement aller et ne mange presque plus. Comme nous sommes très proches et que je me fais des soucis, je me suis mise en contact avec l’autorité pour la protection de l’enfance et de l’adulte (APEA). L’APEA refuse de prendre des mesures. En tant que fils, puis-je agir pour que des mesures d’accompagnement soient prises ?
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